Non-lieu à statuer 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 25/01803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/01803 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL6K
Ordonnance n° 2025/M125
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [P] [H] ÉPOUSE [G]
Représentant : Me Valentin SUDUCA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [I] [H]
M. [M] [G]
SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège sis
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [P] [H] ÉPOUSE [G], appelante contre [I] [H], [M] [G], SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01803 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL6K et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 5 mai 2025
Le greffier
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