Non-lieu à statuer 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 19 juin 2025, n° 25/06230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/06230 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO252
Ordonnance n° 2025/M116
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [K] [B]
Représentant : Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [L] [I]
Intimé
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [K] [B], appelante contre [L] [I], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/06230 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO252 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2025
Le greffier, Le Président de la chambre 1-7
copie délivrée aux avocats des parties le : 19 /06/2025
Le greffier
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