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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 11 juillet 2025, n° 25/02598
CA Aix-en-Provence 11 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-dépôt de conclusions dans le délai imparti

    La cour a constaté que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti justifie la déclaration de caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de caducité de la déclaration d'appel formulée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. La question juridique posée concernait le respect des délais de dépôt des conclusions par l'appelant, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le défaut de dépôt dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement en déclarant la déclaration d'appel caduque, en application de l'article 908, et a condamné l'appelant aux dépens. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 11 juil. 2025, n° 25/02598
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02598
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SARL CITYA BAIE DES ANGES Immatriculée au RCS de NICE sous le 303.495.097, Syndicat des copropriétaires DE L' IMMEUBLE [ 4 ] dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/02598 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO47

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M134

Affaire :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [4] dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CITYA BAIE DES ANGES, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SARL CITYA BAIE DES ANGES Immatriculée au RCS de NICE sous le n°303.495.097, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

C/

M. [B] [J]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [X] [A]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [S]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [M] [P]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [R] [I]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [W] [Y]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [L] [K]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [F] [G]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. MARVAN représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siè

ge social sis

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. LECTER représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siè

ge social sis

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

A la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

et SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 05 Juin 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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