Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 7 janv. 2025, n° 20/07688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/07688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 20/07688 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAW
Ordonnance n° 2025/M12
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [K] [G]
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [G]
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. DESTOCK’HALLES
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
à
S.A.S. AD DISTRIBUTION
Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure colective ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour défaut de régularisation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
DISONS qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 7 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 janvier 2025
copie adressée aux parties le : 7 janvier 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vice caché ·
- Prix de vente ·
- Vendeur ·
- Emprunt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Comptable ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Etablissement public ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Prévention ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Commissaire de justice ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Requalification ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Contrepartie ·
- Indemnité ·
- Congé
- Europe ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Paiement de factures ·
- Titre ·
- Obligation contractuelle ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre recommandee ·
- Décret ·
- Réception ·
- Empêchement ·
- Demande d'avis ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Assurances ·
- Épidémie ·
- Hôtel ·
- Impossibilité ·
- Garantie ·
- Interdiction
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Algérie ·
- Stupéfiant ·
- Destruction ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Travail ·
- Évaluation ·
- Bois ·
- Harcèlement ·
- Salariée ·
- Adaptation ·
- Entretien ·
- Obligations de sécurité ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.