Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 20 octobre 2022, n° 21/02116

TPBR Lille 26 mars 2021

CA Douai
Désistement 20 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Cession prohibée du bail
Le tribunal a jugé que la demande de résiliation n'était pas fondée, car la locataire n'avait pas effectivement cédé le bail et que le bailleur n'avait pas prouvé que cette cession était en cours.
Rejeté
Violation des termes du bail
La cour a estimé que la demande d'expulsion n'était pas justifiée, car la locataire n'avait pas encore effectué de cession de bail.
Rejeté
Responsabilité de la locataire
La cour a jugé que la demande d'indemnité procédurale n'était pas fondée, car la locataire n'avait pas agi de manière fautive.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a homologué l'accord des parties, constatant que celui-ci était conforme à l'ordre public et mettait fin au litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, M. [G] [U] et M. [L] [U] ont fait appel d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille qui avait débouté leur demande de résiliation d'un bail rural au profit de Mme [P] [S]. La question juridique posée concernait la validité de la cession de bail sans autorisation du bailleur. En première instance, le tribunal a déclaré la demande recevable mais a débouté les appelants. En appel, les parties ont trouvé un accord mettant fin au litige, prévoyant la résiliation du bail et le paiement des arrérages. La cour a homologué cet accord, constaté le désistement des parties et déclaré l'extinction de l'instance d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance par la voie de l'accord amiable.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 4, 20 oct. 2022, n° 21/02116
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/02116
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, 26 mars 2021, N° 51-19-0006
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BUEJean-Philippe VERAGUE

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 20/10/2022

N° de MINUTE : 22/889

N° RG 21/02116 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TR4X

Jugement (N° 51-19-0006) rendu le 26 Mars 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille

APPELANTS

Monsieur [G] [U]

né le 20 Mai 1974 à [Localité 10] ([Localité 3]) – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d’Arras

Monsieur [L] [U]

né le 07 Juillet 1936 à [Localité 8] – décédé

ayant été représenté par M^e Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉE

Madame [P] [I] épouse [S]

née le 28 Novembre 1952 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Vincent Bué, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l’audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Véronique Dellelis et Emmanuelle Boutié magistrates chargées d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

M. [G] [U] est nu-propriétaire de la parcelle sise à [Adresse 9] cadastrée section [Cadastre 12] pour [Cadastre 1] a [Cadastre 7].

Cette parcelle a fait l’objet d’un bail à ferme au profit de Mme [P] [I] épouse [S].

Au cours de l’année 2018, Mme [P] [S] a pris attache avec M. [G] [U] en indiquant qu’elle souhaitait faire valoir ses droits à la retraite et qu’elle entendait en conséquence obtenir le droit de céder son bail au profit de ses fils.

Le bailleur a refusé de donner une autorisation de cession de bail.

Suivant requête reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille le 2 octobre 2019, M. [G] [U] a fait appeler devant cette juridiction Mme [P] [S] aux fins d’entendre prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire pour cession prohibée, ordonner l’expulsion de cette dernière et condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité procédurale outre les dépens.

Aucune conciliation n’est intervenue lors de l’audience du 28 février 2020 et l’affaire a été renvoyée en audience de jugement.

M. [G] [U] est intervenu à la procédure en sa qualité d’usufruitier de la parcelle.

Mme [P] [S] s’est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en répétition de l’indû.

Par jugement en date du 26 mars 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille a :

— donné acte à M. [L] [U] de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité d’usufruitier de la parcelle ;

— déclaré la demande recevable ;

— débouté M. [G] [U] et M. [L] [U] de leur demande en résiliation du bail rural consenti à Mme [P] [S] ;

Et avant dire droit sur la demande reconventionnelle de Mme [P] [S], invité cette dernière à faire authentifier le document comptable produit par le Centre de gestion CER France et à le produire ;

— renvoyé l’affaire à l’audience du 25 juin 2021 ;

— réservé les dépens.

M. [L] [U] et M. [G] [U] ont fait appel de cette décision par l’intermédiaire de leur conseil par courrier électronique adressé au secrétariat-greffe de la cour le 16 avril 2021.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

M. [L] [U] est décédé en cours de procédure d’appel.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 22 septembre 2022.

Les parties ont fait valoir qu’elles avaient trouvé un accord sur les points suivants, mettant fin au litige entre les parties :

— résiliation du bail rural à la date du 15 septembre 2022 ;

— engagement de Mme [P] [S] de régler les arrérages de fermage de 2018 à 2022 ;

— conservation par chacune des parties de la charge de ses frais et dépens.

SUR CE

Il convient de constater que les parties ont conclu un accord qui met fin au litige soumis en appel

Cet accord qui ne comporte pas de dispositions contraires à l’ordre public prévoit les mesures suivantes :

— résiliation du bail rural à la date du 15 septembre 2022 ;

— engagement de Mme [P] [S] des régler les arrérages de fermages de 2018 à 2022 ;

En conséquence, il convient d’homologuer l’accord intervenu et de prendre acte du désistement d’instance et d’action des parties, et de constater l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Homologue, pour être exécuté en ses forme et teneur, l’accord des parties portant sur les mesures suivantes :

— résiliation du bail rural à la date du 15 septembre 2022 ;

— engagement de Mme [P] [S] des régler les arrérages de fermage de 2018 à 2022 ;

En conséquence,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des parties ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Le greffier

[O] [N]

Le président

[T] [R]