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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 2 oct. 2025, n° 25/05074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05074 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 6 février 2025, N° 2025/M177 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/05074 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX7F
Chambre 3-1
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Association ASSOCIATION ECOLOGIQUE MARITIME DE [Localité 5] Association à l’enseigne AEMC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
M. [B] [I] en sa qualité de représentant légal de la SAS LR LOCABOAT
SAS LR LOCABOAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’Ader-EN-PROVENCE
Intimés
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ordonnance n° 2025/M177
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la déclaration d’appel en date du 24 avril 2025 de L’ASSOCIATION ECOLOGIQUE MARITIME DE [Localité 5] à l’encontre d’un jugement rendu le 6 février 2025 par la Tribunal judiciaire de TOULON,
Vu l’avis de caducité transmis le 11 septembre 2025,
Vu le courrier de Me Roméo LAPRESA adressé par RPVA le 13 septembre 2025,
Vu le défaut de signification des conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile à M. [B] [I],
Il convient en application de l’article 911 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel à l’égard de M. [B] [I].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [B] [I].
Fait à Aix-en-Provence, le 2 octobre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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