COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/13483 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5XY

Ordonnance n° 2025/M239

S.A.R.L. FARIA DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e François-Xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Monsieur [W] [J]

Madame [Z] [O] épouse [J]

Demandeurs à l’incident

représentés par M^e Jacqueline MAROLLEAU de l’AARPI MAROLLEAU & TAUPENAS, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

SA [F] IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la SARL FARIA DESIGN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jeanne VEZIER, avocat au barreau de NICE

SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

MMA IARD ASSURANCESMUTUELLES en qualité d’assureur de la société TECHNISOL et de la société FARA DESIGN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistées de M^e Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SARL TECHNISOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l’audience du 16 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 décembre 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan le 9 octobre 2024,

Vu l’appel interjeté par la société Faria Design le 7 novembre 2024,

Vu les conclusions d’incident de M. [W] [J] et Mme [Z] [O], son épouse, notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation du rôle de l’appel inscrit sous le N° RG 24/13483 en date du 7 novembre 2024 interjeté par la SARL Faria Design,

En tout état de cause,

— débouter la SARL Faria Design, et plus largement tous concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions, dirigées à l’encontre des concluants, dans la procédure d’incident,

— condamner la SARL Faria Design à payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les dépens de l’instance d’incident et de la procédure d’appel, dans le cas où il est mis fin à l’instance,

Vu les conclusions d’incident en réponse de la société Faria Design, notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

— constater que la société Faria Design rapporte la preuve de ce que Monsieur [W] [J] et Madame [Z] [J] née [O] ont successivement fait pratiquer deux saisies-attributions,

— constater que l’exécution intégrale serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société Faria Design, appelante,

— constater que la société Faria, appelante, est dans l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des causes de la décision,

— débouter Monsieur [W] [J] et Madame [Z] [J] née [O] en ce qu’ils sollicitent la radiation de l’affaire,

— condamner toute partie succombante aux entiers dépens du présent incident.

Vu les conclusions d’incident de la société [F] Iard & Santé, notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

— juger que la compagnie [F] s’en rapporte à justice sur la demande de radiation,

— juger qu’aucune demande de condamnation n’est dirigée à l’encontre d'[F],

— condamner in solidum tous succombants au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025. Cependant, par courrier transmis par RPVA le 14 octobre 2025, tant les époux [J] que la société Faria Design ont sollicité le renvoi de l’affaire en l’état de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée à l’encontre de la société Technisol, intimée. Il y a donc lieu d’accueillir la demande présentée et l’affaire sera donc renvoyée à l’audience d’incident du 15 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état ;

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience d’incident du jeudi 15 janvier 2026 – 09h30, Palais Monclar Salle 4.

Fait à [Localité 3], le 11 décembre 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties par RPVA ce jour.

Le greffier