Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 4 déc. 2025, n° 22/13955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13955 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 20 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 04 DECEMBRE 2025
N°2025/ 204
Rôle N° RG 22/13955 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGAP
[W] [Y]
C/
[H] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 04 décembre 2025
à :
— Madame [W] [Y],
— Maître [H] [V]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [W] [Y] rendue le
20 Septembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR
Maître [H] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2025 en audience publique devant
Madame Amandine ANCELIN, Conseillère
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Carla D’AGOSTINO.
ORDONNANCE
Par Défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025
Signée par Mme Amandine ANCELIN, Conseiller, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le recours du 20 octobre 2022 de madame [W] [Y] contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE, fixant la rémunération des frais et honoraires dus à Maître [H] [V];
Attendu que les parties ont été régulièrement avisées de l’audience, madame [Y] ayant signé l’avis de réception du courrier de convocation et l’examen du numéro de recommandé permettant de déterminer la date de présentation au mois de septembre 2025;
Attendu que la procédure étant orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l’audience pour faire valoir leurs prétentions
Attendu que la demanderesse n’était pas présente à l’audience; que le défendeur n’a pas indiqué souhaiter faire assigner madame [Y] pour qu’il soit statué au fond;
Attendu que, dès lors, par application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée , il convient de prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire ;
Prononçons la radiation de l’affaire portant le n° 22/13955 du répertoire général du rôle des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Créance ·
- Incident ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Protocole ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Demande ·
- Gauche
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Peine ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Intimé ·
- Plaidoirie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Nullité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Avocat
- Omission de statuer ·
- Compensation ·
- Erreur matérielle ·
- Calcul ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Chose jugée ·
- Conversion
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Police ·
- Europe ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Capital ·
- Courtage ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Développement ·
- Caducité ·
- Finances ·
- Gestion ·
- Non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Principal ·
- Tribunaux de commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voiture ·
- Mise à pied ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Client ·
- Rupture
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Exclusion ·
- Clause ·
- Sinistre ·
- Épidémie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Amende civile ·
- Imputation ·
- Identifiants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Exécution
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Église ·
- Administration de biens ·
- Conseil d'administration ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Construction ·
- Lot ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Impression ·
- Location financière ·
- Nullité du contrat ·
- Financement ·
- International ·
- Picardie ·
- Matériel ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.