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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 28 mars 2025, n° 21/16592 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 21/16592 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHW
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/M036
Affaire :
M. [T] [F]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.C.P. BR ASSOCIES, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société CG TRANS SARL
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]
Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assisté e de Madame Caroline POTTIER, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis par le greffe le 15 Mars 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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