COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DU 12 JUIN 2025

N° 2025/256

Rôle N° RG 24/08860 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLU

S.A.R.L. LE BAOBAB

C/

S.C.I. PAGANICE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Hubert Patrice ZOUATCHAM

M^e Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de nice en date du 04 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/02792.

APPELANTE

S.A.R.L. LE BAOBAB,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 834 220 733

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]/FRANCE

représentée et assistée par M^e Hubert Patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.C.I. PAGANICE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 401 642 814

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [F] [R], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par M^e Lili RAVAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Joëlle GUILLOT, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':

Vu le jugement en date du 4 juillet 2024 du juge de l’exécution de [Localité 3],

Vu la déclaration d’appel en date du 10 juillet 2024 de la SARL Le Baobab,

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2024, elle sollicite à titre liminaire qu’il soit statué sur un faux civil incident affectant les commandements délivrés le 7 février 2020 et le procès-verbal de non-libération volontaire des lieux du 12 mars 2020.

Elle conteste le rejet par le premier juge de sa demande au titre de l’inscription de faux incidente, arguant que ce dernier a commis une erreur de droit et demande, sur le fondement des articles 286, 307 et 308 du code de procédure civile, que la cour retienne sa compétence pour statuer sur cette demande.

Elle soutient que le commissaire de justice a commis un faux matériel et intellectuel. En effet, Mme [D] a prétendu travailler dans l’établissement et être habilitée à recevoir les actes, sans que le commissaire de justice recherche si ces déclarations de cette personne était vraisemblable, au vu de son attitude. Elle verse aux débats son registre du personnel pour démontrer que Mme [D] ne figure pas dans la liste de ses employés.

Elle indique par ailleurs qu’il est impossible qu’à l’heure où le commissaire de justice dit s’être présenté, soit à 12h27 le 7 février 2020 et à 15h09 le 12 mars 2020, il n’y ait personne alors qu’elle a une activité de restaurant.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 30 septembre 2024, l’intimée demande à la cour’d'appel de confirmer le jugement entrepris et de rejeter la demande d’inscription en faux incidente.

L’intimée répond que le commissaire de justice qui a procédé à la signification d’un acte au siège social dûment déclaré d’une personne morale peut remettre ledit acte à toute personne habilitée sans avoir l’obligation de vérifier les déclarations qui se prétend habilitée à recevoir l’acte. Elle note d’ailleurs que la personne présente disposait des clés du local. Le registre du personnel, qui n’est pas nécessairement exact, ne permet pas d’établir que Mme [D] ne travaillait pas pour la SARL.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le faux incident :

Il convient, en la matière de transmettre le dossier au parquet général pour avoir son avis.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats de manière à ce que le nécessaire soit fait et à ce que les parties puissent éventuellement répondre aux conclusions du parquet général.

Il sera sursis sur l’ensemble des demandes dans l’attente.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

ORDONNE la réouverture des débats, qui seront clôturés au 14 octobre 2025, à l’audience du 12 novembre 2025 à 14h15, salle 4 du Palais Monclar de la cour d’appel d’Aix en Provence afin de permettre aux parties de présenter leurs demandes,

SURSOIT à statuer sur l’intégralité des demandes des parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE