Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 août 2025, n° 25/09982
CA Aix-en-Provence 14 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Règles de procédure civile

    La cour a estimé que la jonction des instances était justifiée au regard des articles 367 et 368 du code de procédure civile, permettant ainsi de traiter les affaires de manière cohérente.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 août 2025, n° 25/09982
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/09982
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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