Irrecevabilité 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 2 sept. 2025, n° 25/08612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08612 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAAD
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M161
Mme [O] [Y]
Appelante
Mme [U] [P] veuve [K]
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu’en l’espèce Mme [O] [Y] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 12 Juillet 2025 par Mme [O] [Y] contre la décision rendue le 25 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3].
Fait à [Localité 3], le 02 septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée à la partie ce jour par courrier
La greffière
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