Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 mars 2025, n° 25/00562

CA Aix-en-Provence
Confirmation 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a estimé que l'ordonnance a été rendue dans le délai légal de 48 heures, n'étant pas horodatée, ce qui bénéficie au retenu.
Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a jugé que les diligences avaient été régulièrement effectuées par l'administration, et qu'il n'y avait pas d'obligation de démontrer un bref délai pour la levée des obstacles.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 25 mars 2025, n° 25/00562
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENS
Parties :	PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 MARS 2025

N° RG 25/00562 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSO7

Copie conforme

délivrée le 24 Mars 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 23 Mars 2025.

APPELANT

Monsieur [V] [M]

né le 20 Avril 1998 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office et de Monsieur [J] [X], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Mme [G] [B]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 Mars 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Himane EL FODIL, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025 à 14h09,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié le même jour à 12H20 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 22 février 2025 à 10H17;

Vu l’ordonnance du 23 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 24 Mars 2025 à 13H12 par Monsieur [V] [M] ;

A l’audience,

Monsieur [V] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève la nullité de la procédure le premier juge ayant statuer au delà du délai de 48 heures ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison en outre d’un défaut de diligences de l’administration et il sollicite sa mise en liberté ; monsieur a transmis copie de son passeport algérien qui n’a pas été utilisé par l’administration ; elle ne maintien pas la demande d’assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées, une demande de laissez passer a été sollicité, le 20 mars le consulat algérien a été relancé, le juge a rendu son ordonnance dans le délai de 48 heures, si l’ordonnance n’est pas horodatée cela bénéficie au retenu qui a plus de temps pour faire un retour, il n’y a pas d’irrégularité de la procédure, la copie du passeport n’a pas été transmise à l’administration ;

Monsieur [V] [M] déclare : j’ai des factures qui va les payer je voudrais être relâcher pour régulariser ma situation, ma femme n’a pas de quoi manger elle ne travaille pas ma femme est enceinte ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur l’irrégularité soulevée quant à l’ordonnance querellée :

L’article L. 743-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’article L. 743-11 du CESEDA prévoit qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience précédente ne peut être soulevée.

En l’espèce, la requête préféctorale a été reçue au greffe du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention le 22 mars 2025 à 14h15, l’ordonnance de ce magistrat a été rendue le 23 Mars 2025 (à minuit puisque non horodatée), soit dans le délai légal de 48 heures, il n’y a donc aucune irrégularité ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passerle 21 février mars 2025 et relancées le 20 mars 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 23 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

constatons la régularité de la procédure

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 23 Mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [V] [M]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 24 Mars 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 24 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [V] [M]

né le 20 Avril 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.