Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 11 févr. 2025, n° 24/01479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : 24/01479 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRO4
APPELANTS
Monsieur [L] [J],demeurant [Adresse 2],
Représenté par Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES
Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1],
Représenté par Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
Monsieur [K] [C], né le 11 août 1950 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 3],
Représenté par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES
Le onze février deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de Messieurs [L] [J] et [I] [J] du 24 septembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 30 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif,
Vu l’avis adressé le 14 novembre 2024 par le greffe à Messieurs [L] [J] et [I] [J], appelants, afin qu’il soit procédé à la signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe aux appelants le 27 décembre 2024,
Vu l’absence d’observations des appelants,
MOTIFS:
Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
En l’espèce, il est constant que les appelants n’ont pas procédé à ladite signification dans le délai imparti.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
Messieurs [L] [J] et [I] [J] sont condamnés aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire ;
Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 24 septembre 2024 par Messieurs [L] [J] et [I] [J] à l’encontre du jugement rendu le 30 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
Condamnons Messieurs [L] [J] et [I] [J] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Structure institutionnelle ·
- Délégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrainte
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Papier ·
- Assemblée générale ·
- Clause de confidentialité ·
- Délibération ·
- Statut ·
- Prestation de services ·
- Prestation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit lyonnais ·
- Offre de prêt ·
- Adresses ·
- Signature électronique ·
- Assurances ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Établissement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Requalification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Magistrat ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Notification
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Réseau ·
- Cadastre ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Délaissement ·
- Pièces ·
- Remploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Recours ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Appel ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Intimé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Chirographaire ·
- Liquidateur ·
- Juge ·
- Marchés de travaux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Métal ·
- Apprentissage ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Rupture ·
- Intérêt ·
- Congés payés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Charges ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.