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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 4 juil. 2025, n° 25/01590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01590 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLGB
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M054
Affaire :
Mme [K] [D] [E] Majeure protégée envertu d’un jugement d’habilitation du 06/01/2024 représentée par M. [N] [M] son époux
Représentant : Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [L] [B]
Représentant : Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001936 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 20 juin 2025,
Vu la réponse des avocats des parties,
Attendu que la notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué est entachée d’une irrégularité de fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel; l’appelant n’ayant pas notifié ses conclusions postérieurement à la constitution d’avocat de l’intimée ;
Qu’il convient en application de l’article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel de Madame [K] [D] [E].
Fait à Aix-en-Provence, le 04 juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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