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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 15 novembre 2024, n° 24/08789
CA Aix-en-Provence 15 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Interruption de l'instance en raison de la procédure collective

    La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, et a précisé les conditions de reprise de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel concernant une décision du tribunal de commerce d'Antibes. La question juridique posée était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION. La juridiction de première instance avait constaté l'interruption de l'instance en raison de cette procédure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que l'instance ne pouvait être reprise qu'en présence des organes de la procédure collective. Elle a également imparti un délai de trois mois pour la régularisation de la procédure, avec des conséquences en cas de non-diligence.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 15 nov. 2024, n° 24/08789
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/08789
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
MGB, S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, S.A.S.U. SRMA c/ S.A.S. EDELIS, CONSTRUCTION, S.A.S., ASSOCIATION

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/08789 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK

Ordonnance n° 2024/M235

S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION

Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.S. MGB

Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A.S. EDELIS

Représentant : Me Nadège CARRIERE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes en date du 3 mai 2024,

Vu la déclaration d’appel en date du 9 juillet 2024,

Vu le courrier en date du 4 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de la S.A.S. MGB indique que la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION est en redressement judiciaire, et l’extrait K.BIS joint,

Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,

SUR CE

L’instance est interrompue par l’effet de la procédure collective ouverte à l’égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, suivant jugement en date du 15 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Romans, et ne peut être poursuivie qu’en présence des organes de la procédure collective.

La reprise de l’instance sera subordonnée à l’accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION ;

Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l’instance le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;

Disons qu’à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Disons que l’affaire sera à nouveau examinée le 17 février 2025.

Fait à Aix-en-Provence, le 15 novembre 2024,

Le greffier La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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