Confirmation 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 7 mars 2025, n° 22/03586 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03586 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, BAT, 8 octobre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 07 MARS 2025
N°2025/ 035
Rôle N° RG 22/03586 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAQ5
[C] [Y]
C/
[E] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 07 mars 2025
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 08 Octobre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MARSEILLE.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Y],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant et non représenté
DEFENDEUR
Maître [E] [U],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Carla-Marie SEGOND, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un courrier recommandé avec AR du 1er mars 2022, M [C] [Y] a formé une recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Marseille le 8 octobre 2021, ayant :
— Fixé à la somme de 5 160 € TTC (cinq mille cent soixante euros) le montant des honoraires dus par M. [C] [Y] à la société d’Avocats [E] [U] ;
— Donné acte de ce que la société d’Avocats [E] [U] déclare avoir reçu une provision de 1 075 € TTC (mille soixante quinze euros) ;
— Dit qu’un solde de 4 085 € TTC (quatre mille quatre-vingt-cinq euros) reste dû à la société d’Avocats [E] [U].
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle M. [Y] n’a pas comparu bien qu’ayant signé l’avis de réception de sa convocation le 24 octobre 2024.
Me Segond, représentant Me [U], a indiqué s’en rapporter à la décision de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Dans la mesure où M. [Y] n’est pas venu soutenir son recours à l’audience bien que valablement convoqué, le magistrat délégué par le premier président n’est saisi d’aucun moyen oral de recours et ne peut dès lors que confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d’honoraires d’avocat;
— Confirmons la décision rendue par M. le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Marseille rendue le 8 octobre 2021 ayant fixé le montant des honoraires dus par M. [C] [Y] à la société d’Avocats [E] [U] à la somme de 5 160 € TTC (cinq mille cent soixante euros) et dit qu’un solde de 4 085 € TTC (quatre mille quatre-vingt-cinq euros) reste dû à la société d’Avocats [E] [U] ;
— Condamnons M. [C] [Y] au paiement des dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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