Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 11 septembre 2025, n° 24/09905

CA Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Diligences insuffisantes du commissaire de justice
La cour a décidé de renvoyer l'incident afin qu'elle puisse trancher l'ensemble du litige, y compris les nullités soulevées par Monsieur [G].
Autre
Délai d'appel non couru
La cour a décidé de renvoyer l'incident devant elle pour trancher les nullités avant de statuer sur la recevabilité de l'appel.
Autre
Demande de remboursement des frais
La cour a réservé les prétentions formulées au titre des frais irrépétibles pour qu'elles soient tranchées au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 24/09905
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/09905
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud ATTALMartin PRIOUXGilles MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/09905 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGS

Ordonnance n° 2025/M199

Monsieur [W] [G]

représenté par M^e Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE, Plaidant

Appelant

S.A.S. [4] Représentée par Monsieur [M] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3],

représentée par M^e Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Martin PRIOUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 11 SEPTEMBRE 2025

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, , assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Septembre 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a notamment:

— déclaré la demande recevable,

— condamné M. [W] [G] à payer à M. [O] ès qualités les sommes de:

—  1 600 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société [3],

—  1 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcé contre M. [G] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans,

— déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

M. [G] a fait appel de ce jugement le 30 juillet 2024.

Par conclusions d’incident déposées au RPVA le 15 novembre 2024, la SAS [4], prise en la personne de M. [O], demandait au président de la chambre de :

— déclarer l’appel irrecevable comme tardif,

— condamner M. [G] aux dépens et à lui payer 3 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle maintient intégralement ses demandes dans ses dernières conclusions d’incident, déposées au RPVA le 10 juin 2025.

Elle souligne que le jugement frappé d’appel a été signifié à M. [G] le 30 mai 2024 et qu’ayant été formé en dehors du délai de 10 jours prévu par l’article R661-3 du code de commerce, l’appel est tardif.

Elle expose que l’acte de signification est parfaitement valable puisque :

— M. [G] ne conteste pas résider à l’adresse où la signification a été faite,

— l’huissier de justice a accompli toutes les diligences prescrites.

Dans ses dernières conclusions d’incident, déposées au RPVA le 25 février 2025, M. [G] demande au président de la chambre de constater un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de :

— prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement frappé d’appel en date du 30 mai 2024,

— déclarer l’appel recevable,

— condamner la SAS [4] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— surseoir à statuer sur la demande d’irrecevabilité de l’appel dans l’attente de l’arrêt de la cour statuant sur les demandes de nullité de l’acte introductif d’instance et du jugement frappé d’appel,

— débouter la SAS [4] de toutes ses demandes.

Il poursuit la nullité de la signification du jugement attaqué au motif que le commissaire de justice n’aurait pas accompli toutes les diligences indispensables pour lui signifier le jugement frappé d’appel à personne.

Il en conclut que le délai d’appel n’a pas pu courir et que son appel est recevable.

Toutefois, il rappelle qu’au fond il a soulevé des nullités qui doivent être tranchée avant la fin de non-recevoir qui lui est opposée de sorte qu’il convient que le président prononce un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2025.

MOTIFS

1)Il est exact que :

— dans ses conclusions au fond M. [G] a soulevé des nullités,

— les nullités doivent être tranchées in limine litis, c’est-à-dire avant les fins de non-recevoir.

Dans ces conditions, dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l’incident devant la cour afin qu’elle tranche l’ensemble du litige.

2)Les dépens de l’incident et les prétentions formulées au titre des frais irrépétibles seront réservés et joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe:

Renvoyons l’incident devant la cour d’appel ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience du fond du MERCREDI 21 JANVIER 2026 à 08h40 en salle 7 palais Monclar.

Ordonnons que les prétentions formulées au titre des frais irrépétibles et les dépens de l’incident soient tranchés au fond.

La greffière, La magistrate déléguée,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière