Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 mars 2025, n° 25/00387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00387 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGYU
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M75
Affaire :
M. [P] [H]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [5] [M] Pris en la personne de Me [G] [M], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [6]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 18 février 2025 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 28 mars 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Exécution du jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Délai
- Contrats ·
- Promesse ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Banque ·
- Financement ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congé sabbatique ·
- Transport de voyageurs ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Paye ·
- Zone géographique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Voyage ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Réquisition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Atteinte ·
- Intégrité ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Risque ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Salaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Référence ·
- Activité ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rémunération ·
- Appel-nullité ·
- Report
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Astreinte ·
- Employeur ·
- Liquidation ·
- Document ·
- Injonction du juge ·
- Salarié ·
- Inexecution ·
- Protocole ·
- Retard ·
- Délai raisonnable
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Délais ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Constitution ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Message ·
- Conclusion ·
- Signification ·
- Régie ·
- Avocat ·
- Appel
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Valeur ·
- Activité ·
- Facteurs locaux ·
- Renouvellement ·
- Prix ·
- Bail renouvele ·
- Expert ·
- Expertise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Avis ·
- Voies de recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.