COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/02204 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTPP

Ordonnance n° 2025/M45

S.A.S. UNITED GROUPE

représentée par M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE

représentée par M^e Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 20 FEVRIER 2025

Nous, Isabelle MIQUEL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Février 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 22 juillet 2022, le président du tribunal du commerce de Nanterre a condamné la société United groupe à verser à la société Heineken entreprise la somme de 53.066,98 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 septembre 2021 avec capitalisation et la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La créance de la société Heineken entreprise est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce de la société United groupe inscrit par le CIC EST au titre du prêt pour une somme totale de 84.180 € enregistré au greffe du tribunal de commerce de Nice le 20 mars 2019.

La société Heineken entreprise est titulaire d’une quittance subrogative délivrée par le CIC EST le 20 août 2021d’un montant de 53.066,98 €.

Selon ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 juillet 2022, la société United groupe a été condamnée à payer par provision à la société Heineken entreprise la somme de 53 066,98 euros avec intérêts de retard et capitalisation outre une somme de 800 euros au titre des frais irrépétible et les dépens.

Selon jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 11 mai 2023, la société United groupe a été placée en redressement judiciaire. La SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] a été désigné mandataire

Le 9 novembre 2023, la société Heineken entreprise a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 58.231,83 € à titre privilégié nanti.

Le 20 novembre 2023, la société Heineken entreprise a requis du juge commissaire qu’il constate l’absence de forclusion de la société HEINEKEN ENTREPRISE.

Selon ordonnance du 14 février 2024, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société United groupe a, considérant qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de relevé de forclusion, rendu la décision suivante :

— dit qu’il y aura lieu de procéder par le mandataire judiciaire, à la vérification de cette créance conformément à la loi ;

— mis les dépens à la charge de la société demanderesse.

La société United groupe a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 21 février 2024.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 août 2024, la société Heineken entreprise a saisi le conseiller de la mise en état aux fins qu’il :

DECLARE irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire ayant statué sur le relevé de forclusion de la créance de la société Heineken ;

CONDAMNE la société United groupe à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société United groupe aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Lauriane Buonomano, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la société Heineken entreprise soutient, au visa de l’article R.621-21 du code de commerce que l’ordonnance du juge commissaire du 14 février 2024 qui a statué uniquement sur le relevé de forclusion n’est pas susceptible d’appel.

Selon conclusions d’incident notifiées par la voie du RPVA le 8 janvier 2025, la société United group, prenant acte que la procédure de contestation suit le régime imposé par les dispositions de l’article R621-21 précité, demande au conseiller de la mise en état de lui DONNER ACTE qu’elle s’en rapporte à justice,

MOTIFS DE LA DECISION

Il se déduit des dispositions combinées des articles R621-21, R624-7, R642-37-1 et R642-37-3 du code de commerce que le recours de droit commun à l’encontre des ordonnances du juge commissaire est porté devant le tribunal de commerce et que la voie de l’appel direct est ouverte seulement à l’encontre des ordonnances qui statuent en matière :

— d’admission des créances,

— de vente à l’initiative du mandataire judiciaire :

— des immeubles du débiteur,

— des autres biens du débiteur.

La décision du juge commissaire querellée statuant uniquement sur le relevé de forclusion, la voie d’appel direct est fermée à la société United groupe, laquelle est dès lors irrecevable à former appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire.

La société United groupe qui succombe sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître Lauriane Buonomano, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En équité, elle sera condamnée à verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de déféré,

Déclare irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire en date du 14 février 2024 par la société United groupe ;

Condamne la société United groupe à payer à la société Heineken entreprise la somme de 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société United groupe aux dépens dont distraction au profit de Maître Lauriane Buonomano, avocat au barreau d’Aix-en-Provence sur ses offres de droit.

La greffière, La conseillère de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière