Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 4 juin 2025, n° 25/00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/6560
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/86
DU 4 JUIN 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, le 2 juin 2025 représentant la société 3 COMMAS TECHNOLOGIES OU, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
Monsieur [H] [V]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
pour l’audience de la chambre 3-3 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du :
Mardi 4 novembre 2025 14H Salle G palais Verdun
Disons que copie de l’assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 4 juin 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Appel ·
- République ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Fond
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Billet ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Courriel
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Formation ·
- Salariée ·
- Intervention volontaire ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Transaction ·
- Requalification ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Intranet ·
- Résiliation unilatérale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plateforme ·
- Prestation ·
- Droit de rétractation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Pierre ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Appel ·
- Observation ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en révocation des dirigeants ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Appel ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Angleterre ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Comptes bancaires ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Jugement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Orange ·
- Mise à pied ·
- Salarié ·
- Sanction ·
- Travail ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Échange ·
- Propos
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Signification
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.