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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 4 juil. 2025, n° 25/01573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/01573 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDQ
Ordonnance n° 2025/M44
M. [F] [G]
Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
S.C.I. ETOILE DU NORD
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01573 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDQ joint au 25/1275
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/1275
Fait à [Localité 3], le 4 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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