Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 27 octobre 2025, n° 25/02065

CA Aix-en-Provence
Désistement 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de retourner en Tunisie
La cour a pris acte de la volonté du retenu de rester au centre de rétention, ce qui a conduit à un désistement de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 27 oct. 2025, n° 25/02065
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johann LE MAREC
Parties :	LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02065

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2G

Copie conforme

délivrée le 27 Octobre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 24 Octobre 2025 à 13h54.

APPELANT

Monsieur [Z] [C]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [Z] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES

Avisé, représenté par Madame [L] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Octobre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 à 10h52

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 9H41;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 9h45;

Vu l’ordonnance du 24 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 12h45 par Monsieur [Z] [C] ;

A l’audience,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que son client souhaite retourner en Tunisie et rester au centre de rétention, il s’agirait alors d’un désistement d’audience ;

Monsieur [Z] [C] a comparu et a été entendu en ses explications, je me désiste de mon appel j’étais d’accord avec la décision du juge je veux rester au centre pour repartir en Tunisie ;

Le représentant de la préfecture n’a pas d’observations si ce n’est que monsieur pourrait se faire aider de forum pour contacter son consulat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les débats d’audience,

IL y a lieu de constater le désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Prenons acte du désistement d’appel de Monsieur [Z] [C]

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Z] [C]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 27 Octobre 2025

— LE PREFET DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

— Maître Johann LE MAREC

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Octobre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Z] [C]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.