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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 7 mars 2025, n° 22/04126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/04126 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 22 février 2022, N° 2025/M71 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/04126 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCVV
Ordonnance n° 2025/M71
M. [T] [I]
Représentant : Me Thierry BENSAUDE de la SELARL INTERJURIS FRANCE, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.S. MCS & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 22/11/2017.
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE ,
Vu l’appel interjeté par [T] [I], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 22 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
S.A.S. MCS & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 22/11/2017.
Attendu qu’il est justifié par courrier de Me Thierry BENSAUDE en date du 04/03/2025, nous indiquant M.[T] [I] est décédé le [Date décès 2]/2023 à [Localité 4] en Suisse.
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [T] [I] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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