Non-lieu à statuer 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 28 août 2025, n° 24/13953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2025 / M57
N° RG 24/13953
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7IY
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 22 Juillet 2025, le conseil de Monsieur [D] [O] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 24 Juillet 2025, le conseil de S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT fait savoir que cette dernière accepte ce désistement d’appel ;
Qu’il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de l’ appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13953 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7IY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [D] [O].
Fait à [Localité 5], le 28 Août 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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