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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 août 2025, n° 25/07404 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 25/07404 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5NR
Ordonnance n° 2025/M74
S.A.R.L. A2S
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [M] [X]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu la demande présentée le 1er Juillet 2025 par message rpva de Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07404 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5NR joint au N° RG 25/07401
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07401
Fait à [Localité 3], le 29 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
Le greffier
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