Non-lieu à statuer 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 6 févr. 2025, n° 23/09914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/09914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-4
N° RG 23/09914 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV7G
Ordonnance n° 2025 / M 41
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Madame [M] [G], demeurant [Adresse 1]
Maître [D] [J] (SELARL BENSA & [J] AVOCATS ASSOCIÉS Avocat), 032
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2]
Maître [D] [J] (SELARL BENSA & [J] AVOCATS ASSOCIÉS Avocat), 032
APPELANT
S.A.M. C.V. MATMUT, demeurant [Adresse 5]
Maître [U] [S] (SELARL [S]-FOURNIAL & ASSOCIES Avocat), 086
Maître [Z] [R] (Avocat° 16
Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES Représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
Caisse CAISSES SOCIALES DE MONACO
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action formulé par conclusions du 10 septembre 2024 de Madame [M] [G] et Monsieur [O] [G] dans l’affaire ci-dessus référencée ;
Attendu que S.A.M. C.V. MATMUT a déclaré accepter le désistement par conclusion du 03 octobre 2024 ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
Attendu que les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° N° RG 23/09914 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV7G et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties.
Fait à [Localité 6], le 06 février 2025
La greffière La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : 06 février 2025
La greffière
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