Irrecevabilité 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 13 juin 2025, n° 24/15367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15367 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEWA
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M84
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [Z]
Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SCI PROVENCE SOFA
Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
Mme [T] [X]
Assignation remise à étude le 25.02.2025 DA+Conclusions
Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [H] [S]
Assignation remise à étude le 24.02.2025 DA+Conclusions
Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [I] [X]
Assignation remise à personne habilitée le 20.02.2025 DA+Conclusions
Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE PARTIELLE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, conseiller de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 27/05/2025 à Me Mathieu BERTHELOT.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile à l’égard de [I] [X].
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Mathieu BERTHELOT à l’égard de [I] [X] .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me Mathieu BERTHELOT à l’égard de [I] [X].
Fait à Aix-en-Provence, le 13/06/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Charges ·
- Remboursement ·
- Forfait ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Pensions alimentaires ·
- Impôt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Technologie ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Décès ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Absence ·
- Responsable hiérarchique
- Dispositif ·
- Assurance maladie ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Affection ·
- Erreur matérielle ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Motivation ·
- Contamination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Part sociale ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Gérant ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Videosurveillance ·
- Titre ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Homme ·
- Mise à pied ·
- Jugement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Aide ·
- Trouble ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Administration ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Immigration ·
- Étranger ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Protocole ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- La réunion ·
- Titre
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Valeur en douane ·
- Test ·
- Achat ·
- Acheteur ·
- Contrôle de qualité ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Importation ·
- Dette douanière ·
- Fournisseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retard ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Embauche ·
- Procédure civile ·
- Propos ·
- Homme ·
- Employeur ·
- Chômage ·
- Astreinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Adhésion ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Comités ·
- Administration ·
- Licenciement ·
- Forfait ·
- Horaire
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence d'attribution ·
- Cour d'appel ·
- Liquidation ·
- Magistrat ·
- Copie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.