COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01746 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEVB

Copie conforme

délivrée le 03 Septembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er septembre 2025 à 9H45.

APPELANT

Monsieur [H] [P]

né le 23 mai 2007 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Thomas GALTIER, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Madame [F] [N]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 3 septembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoirement,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025 à 15h20,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 août 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 21 août 2025 à 9h55;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 août 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 29 août 2025 à 9h53 ;

Vu l’ordonnance du 1er septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [H] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 1er septembre 2025 à 21H01 par Monsieur [H] [P] ;

Monsieur [H] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j’ai un titre de séjour espagnol qui est périmé. J’ai été condamné pour des faits de stupéfiants. J’ai ma famille ici. J’ai mal depuis vendredi. J’ai peur ici, je dors pas la nuit, je n’ai que 18 ans. Certains ici prennent des médicaments et ils ont un comportement étrange. Ma cousine m’héberge. J’ai été également hébergé par ma tante. Si je sors, j’irai directement en Espagne pour exécuter l’OQTF.'

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience, admet que les règles de l’appel civil n’ont peut être pas été respectées et demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.

La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, demande à ce que l’appel du retenu soit déclaré irrecevable et subsidiairement sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R743-10 du CESEDA l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

L’article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

L’article 933 du code de procédure civile dispose en outre que la déclaration d’appel comporte les mentions suivantes :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2° S’il y a lieu, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

3° Pour chacun des intimés, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l’appel est formé ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

4° L’indication de la décision attaquée ;

5° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou l’annulation du jugement ;

6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.

Le même texte précise que la déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

En l’espèce la déclaration d’appel formée par maître [L] pour le compte de M. [P] est libellée ainsi : 'j’ai l’honneur de déclarer interjeter appel, au nom de mon client, de l’ordonnance relative à la prolongation de sa rétention administrative en date du 1er septembre 2025, rendue par Soliman MAKOUH, Vice-président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille. '

Il n’est aucunement contesté que cette déclaration n’est pas motivée alors au surplus qu’elle n’est pas accompagnée de la décision querellée.

En conséquence, en application de l’article R743-11 précité, il conviendra de la déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 1er septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [P]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Thomas GALTIER

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 03 Septembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [H] [P]

né le 23 Mai 2007 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.