COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 10 MARS 2025

N° 2025/ 16

N° RG 23/00020 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIEJ

[S] [C] [M]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 10 mars 2025

à M^e SUSINI, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 10 mars 2025 prononcée sur requête déposée le 9 mai 2023..

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [S] [C] [M]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anaëlle MAZE,substituant M^e Jérôme SUSINI de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique devant Sophie BARBAUD, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025,

Signée par Sophie BARBAUD, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 14 avril 2023, [S] [C]-[M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 2 mois 1 jour, du

9 septembre 2022 au 10 novembre 2022.

Il sollicite la somme de 10 340 € se décomposant comme suit :

—  5 000 € au titre du préjudice moral

—  3 340 € au titre du préjudice matériel

—  2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 5 septembre 2023 déclarant irrecevable la requête faute de production du jugement de relaxe ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 31 octobre 2023 déclarant également la requête irrecevable faute de production de la décision du tribunal correctionnel de Marseille ;

Vu le jugement adressé par le conseil du requérant le 27 décembre 2023 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 17 juin 2024 et la demande de renvoi pour transaction ; Vu les observations des parties à l’audience du 9 décembre 2024 ; Vu la deuxième demande de renvoi pour mise en état de la requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 7 février 2025

Vu les observations des parties à l’audience du 10 février 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale des chefs d’acquisition, détention non autorisées en réunion de matériel de guerre, arme, munition de leurs éléments de catégorie A, d’acquisition, détention non autorisées en réunion de matériel de guerre, arme, munition de leurs éléments de catégorie B, détention sans déclaration d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C, de transport, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, le requérant, qui a bénéficié le 10 novembre 2022 d’une décision de relaxe du tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 2 mois 1 jour.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 2 340 € au titre du préjudice matériel et 1 000 € au titre des frais d’avocat.

En l’espèce le requérant produit une promesse d’embauche émanant de la société [4] direct selon laquelle il aurait été embauché en qualité de ' line producer assistant '

Reste qu’il ne peut qu’être observé que cette promesse d’embauche est singulièrement peu renseignée , ne décrivant pas spécifiquement l’emploi qui aurait été occupé , pas plus que les horaires ni le salaire net . De surcroît, cette entreprise d’agent artistique n’a manifestement jamais employé de salarié ( source [6] ) ce qui laisse à penser qu’il s’agissait peut-être d’un projet d’emploi dont aucun élément objectif ne permet de considérer qu’il ait été sérieux .

En conséquence de quoi il n’y a pas lieu de considérer que la promesse d’embauche ainsi insuffisamment renseignée sur le salaire net et les horaires de travail est insuffisante à établir une perte de salaire.

Concernant les frais d’avocat, il doit être constaté qu’aucune facture relative aux frais engagés n’est produite.

Pour l’ensemble de ces raisons, le requérant sera débouté de sa demande formée au titre du préjudice matériel.

Préjudice moral

Tout d’abord, il convient de relever que le requérant ne justifie d’aucun certificat médical attestant des séquelles psychologiques dont il se prévaut et que seul son préjudice personnel peut être réparé.

Les conditions de détention dont fait état le requérant ne peuvent être prises en considération comme facteur d’aggravation de son préjudice moral dans la mesure où il n’est pas versé aux débats de rapport établi concomitamment à la période de détention du requérant .

Le préjudice moral subi par [S] [C]-[M] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 4 000 € tant au regard de son âge (26 ans) au moment de son placement en détention pour 2 mois 1 jour que de son casier judiciaire qui porte trace de condamnations, étant rappelé qu’il n’avait jamais été incarcéré .

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [S] [C]-[M] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de

1 200 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [S] [C]-[M] , recevable.

Fixe à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le préjudice moral subi par [S] [C]-[M]

Déboute [S] [C]-[M] de sa demande formée au titre du préjudice matériel

Fixe à la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente,