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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 5 septembre 2025, n° 24/05262
CA Aix-en-Provence 5 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de dépôt des conclusions, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 5 sept. 2025, n° 24/05262
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/05262
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société [ 2 ] *, S.A.S. LES MANDATAIRES ES QUALITE DE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/05262 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5UO

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

M. [Y] [V] AJ EN [Localité 2]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL [1]

Société [2]*

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Août 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 05 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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