Non-lieu à statuer 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 24 avr. 2025, n° 25/01210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ Adresse 5 ] c/ son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/01210 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJVJ
Ordonnance n° 2025/M81
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], sis à [Localité 1], poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL LACROIX IMMOBILIER,dont le siège social est [Adresse 6], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE – LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel du [Adresse 7] [Adresse 5], appelante contre S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01210 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJVJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025
La greffère, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 24 avril 2025
La greffière
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