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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 déc. 2025, n° 24/08973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08973 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Tarascon, 31 mai 2024, N° 2025/M314 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TENGUE SERVICES c/ S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES ( anciennement société KILLIAN SERVICES ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/08973 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMZT
Ordonnance n° 2025/M314
S.A.S. TENGUE SERVICES
Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. TENGUE SERVICES, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 31 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :
S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier de Me [Y] [P] en date du 21/10/2025, nous indiquant que la S.A.S. TENGUE SERVICES a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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