Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 7 oct. 2025, n° 23/02093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/02093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Chambre 4-8a N°2025 / M38
N° RG 23/02093 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYMB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Monsieur [V] [I],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D’AVIGNON
APPELANT
[6],
demeurant [Localité 2]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle de M. [V] [I] irrecevable, rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [I] aux dépens.
Par lettre recommandée expédiée le 30 janvier 2023, M. [V] [I] a relevé appel du jugement.
Par courrier du 19 septembre 2025, M. [I] s’est désisté de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [7] n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
M; [I] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de M. [V] [I] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 13 janvier 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [V] [I] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2025.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée aux avocats des parties.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage ·
- Testament ·
- Lot ·
- Soulte ·
- Liquidation ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Épouse
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Extraction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Nuisance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation ·
- Astreinte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ordonnance du juge ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Entrée en vigueur ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Juge ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Caducité ·
- Indivisibilité des contrats ·
- Contrat de prestation ·
- Résiliation du contrat ·
- Indivisibilité ·
- Demande ·
- Contrat de services
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Suspension ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement ·
- Mainlevée ·
- Exigibilité ·
- Exécution ·
- Dette
- Demande en dommages-intérêts contre un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Assurance vieillesse ·
- Travailleur indépendant ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Collecte ·
- Travailleur ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Brique ·
- Sociétés ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Exécution du jugement ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Recouvrement ·
- Mainlevée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vigne ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Copie ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Clause bénéficiaire ·
- Titre ·
- Tutelle ·
- Nullité ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Action sociale ·
- Testament
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- République ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Centre d'hébergement ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Suicide ·
- Agence ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Salariée ·
- Responsable ·
- Tentative ·
- Accident du travail ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.