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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 3 sept. 2025, n° 25/07244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07244 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DC
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M254
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X] [I]
Représentant : Me Capucine VINCENT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003490 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant
C/
Mme [F] [C]
S.A.S. CARIZI Enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 811 595 511 prise en la personne de son représentant légal
Intimées
Me Capucine VINCENT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 25/08/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile pour la SAS CARIZI
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel concernant la SAS CARIZI.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel concernant la SAS CARIZI.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 03/09/2025
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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