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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 8 sept. 2025, n° 25/09237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. GAN ASSURANCES LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES c/ LA CPAM DU VAR, Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE AGPM entreprise régie par le code des assurances |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/09237 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB4E
Ordonnance n° 2025/ 172 MEE
S.A. GAN ASSURANCES LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542063797, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
Représentant : Me Ludivine BENEFICE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [J] [Y] [D] DIVORCEE [I]
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE AGPM entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
VILLE DE [Localité 3] La ville de [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualité audit siège,
LA CPAM DU VAR Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09237 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB4E joint au N° RG 25/06196
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/06196
Fait à Aix-en-Provence, le 08/09/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :08/09/2025
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