Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 10 mars 2025, n° 24/13955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13955 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7I6
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 44 [Localité 6]
Affaire :
Mme [P] [G]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. MATMUT – La MATMUT,
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la CPAM DES BDR en date du 25/02/2025.
Intimées
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20/02/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5] 10 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Application ·
- Loyers impayés
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Compromis ·
- Consorts ·
- Dépôt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Urssaf
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Irrégularité ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Siège ·
- Droit d'asile
- Liquidation judiciaire ·
- Astreinte ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Mentions ·
- Lieu ·
- Comptes sociaux ·
- Montant ·
- Public ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Juridiction ·
- Forclusion ·
- Monaco ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Litige ·
- Dépens
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- Nullité ·
- Consommation ·
- Vente
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Scanner ·
- Préjudice d'agrement ·
- Préjudice esthétique ·
- Incapacité ·
- Amiante ·
- Offre ·
- Physique ·
- Droite ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Avocat ·
- Infirme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Bénéficiaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Responsable ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Développement ·
- Harcèlement ·
- Poste
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Professionnel ·
- Personnel ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.