Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 juillet 2025, n° 23/08580
CA Aix-en-Provence
Confirmation 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Inapplicabilité des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile

    La cour a estimé que le contentieux opposant les parties ne relève pas des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, rendant ainsi la demande de fixation à bref délai irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 2 juil. 2025, n° 23/08580
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 23/08580
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/08580 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2

Chambre 2-4

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [T] [E]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE – Représentant : Me [O], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [N] [B]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE

M. [K] [E] [Y]

Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

M. [D] [E]

Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE DE REJET DE REQUETE

AUX [Localité 4] DE FIXATION A BREF DELAI

Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d’Appel d’Aix en Provence,

Vu la requête aux fins de fixation à bref délai présentée le 23 juin 2025 par [D] [E] et [K] [Y],

Vu la requête complémentaire du 24 juin 2025,

Attendu que le contentieux opposant les parties depuis 2021 ne relève pas des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, qu’en conséquence il y a lieu de rejeter la requête aux fins de fixation à bref délai.

PAR CES MOTIFS

rejetons la requête aux fins de fixation à bref délai.

Fait à [Localité 3], Le 02 Juillet 2025

La Présidente

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt ·
  • Contrats ·
  • Prêt ·
  • Banque ·
  • Cautionnement ·
  • Intérêt ·
  • Engagement de caution ·
  • Mise en garde ·
  • Garantie ·
  • Titre ·
  • Information ·
  • Déchéance
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Logement ·
  • Locataire ·
  • Bailleur ·
  • Congé pour reprise ·
  • Loyer ·
  • Carreau ·
  • Mise en conformite ·
  • Veuve ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Titre
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Appel ·
  • Déclaration ·
  • Notification ·
  • Pourvoi en cassation ·
  • Ministère public ·
  • Maintien

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Cyber-securité ·
  • Poste ·
  • Ingénieur ·
  • Licenciement ·
  • Sociétés ·
  • Travail ·
  • Salarié ·
  • Responsable hiérarchique ·
  • Activité ·
  • Mobilité
  • Surendettement ·
  • Débiteur ·
  • Adresses ·
  • Forfait ·
  • Rétablissement personnel ·
  • Lettre recommandee ·
  • Réception ·
  • Protection ·
  • Traitement ·
  • Lettre
  • Droit des affaires ·
  • Concurrence ·
  • Commissaire de justice ·
  • Industrie ·
  • Laser ·
  • Rétractation ·
  • Sociétés ·
  • Ordonnance ·
  • Disque dur ·
  • Support ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Mission

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Visites domiciliaires ·
  • Légalité ·
  • Ordonnance ·
  • Domicile ·
  • Asile ·
  • Appel ·
  • Prolongation ·
  • Liberté ·
  • Tunisie
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Sociétés ·
  • Employeur ·
  • Amiante ·
  • Risque ·
  • Verrerie ·
  • Tarification ·
  • Coûts ·
  • Carrière ·
  • Ingénieur
1 commentaire
  • Interprète ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Notification ·
  • Suspensif ·
  • Étranger ·
  • Réquisition ·
  • Contrôle d'identité ·
  • Pourvoi ·
  • Ministère

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Propriété et possession immobilières ·
  • Installation ·
  • Demande ·
  • Saisine ·
  • Opérateur ·
  • Ligne ·
  • Procédure civile ·
  • Retrait ·
  • Menuiserie ·
  • Servitude ·
  • Électronique
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Autres demandes contre un organisme ·
  • Protection sociale ·
  • Amiante ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Tableau ·
  • Sociétés ·
  • Poussière ·
  • Liste ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Maintenance ·
  • Employeur ·
  • Tabagisme
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
  • Contrats ·
  • Vice caché ·
  • Extensions ·
  • Vente ·
  • Garantie ·
  • Objet social ·
  • Construction ·
  • Immobilier ·
  • Dol ·
  • Sociétés ·
  • Clause

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 juillet 2025, n° 23/08580
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 2 juil. 2025, n° 23/08580
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48