Non-lieu à statuer 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 3 oct. 2025, n° 25/03367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/03367 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORWI
Ordonnance n° 2025/M69
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [S] [L] épouse [M]
Représentant : Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. RESIDENCE SAINT-CLAIR
Représentant : Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Mme [S] [L] épouse [M], appelante, contre la S.A.S. RESIDENCE SAINT-CLAIR, intimée ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03367 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORWI et le dessaisissement de la cour.
Disons que sauf meilleur accord, les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 3/10/2025
à :
— Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE
— Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Lotissement ·
- Droit de passage ·
- Usage ·
- Fond ·
- Consorts ·
- Nationalité française ·
- Propriété
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- République ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Congé ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Incidence professionnelle ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Consolidation ·
- Kinésithérapeute
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Avis ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Faillite ·
- Code du travail ·
- Liquidation ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Emploi
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Sicav ·
- Rapport annuel ·
- Management ·
- Audit ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Collatéral ·
- Support ·
- Secret des affaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Appel ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Atlantique ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Blocage ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Révision ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Commune ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.