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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 26 sept. 2025, n° 25/09768 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/09768 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC7H
Ordonnance n° 2025/M66
M. [G] [L]
Représentant : Me Alexis KIEFFER de l’ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DULAC
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel rectificative en date du 7 août 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/9801,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09768 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC7H joint au 25/9801
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/9801
Fait à [Localité 3], le 26 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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