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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 10 avr. 2026, n° 25/20354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20354 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 novembre 2025, N° 25/00886 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/20354 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNLV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00886 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. SUN GSM, agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 – N° du dossier [J]
Intimé :
Monsieur [S] [U], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 2 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 janvier 2026,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 Mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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