COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 JUILLET 2025

N° RG 25/01467 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAO

Copie conforme

délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de en date du 23 Juillet 2025 à 16H35.

APPELANT

Monsieur [E] [R]

né le 05 Mai 2001 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [T] [Z], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 Juillet 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 à 15h44,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 juillet 2025 par Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17H00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 juillet 2025 par Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 19H05;

Vu l’ordonnance du 23 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention d'[Localité 4], décidant le maintien de Monsieur [E] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance du 24 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 9], décidant le maintien de Monsieur [E] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 24 Juillet 2025 à 14H36 par Monsieur [E] [R] ;

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2025 à 11h12 par Monsieur [E] [R] ;

A l’audience,

Il est rappelé que les deux appels seront joints et évoqués lors des débats ;

Monsieur [E] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Sur la contestation de l’arrêté de placement :

Il soutient que l’arrêté litigieux est stéréotypé et ne prend pas en compte la situation personnelle de Monsieur [R]. Il fait valoir en outre que le placement dans un local de rétention alors qu’il n’est pas justifié par des considérations de temps et de lieu fait nécessairement grief à Monsieur [R] et que l’arrêté en date du 26 mars 2025 publié le même jour, que le local de rétention administrative répond aux obligations légales les conditions indignes de rétention au sein du LRA portent nécessairement atteinte et que depuis son placement en rétention, il n’a pas été en mesure d’être assisté par un interprète, et donc avoir une véritable assistance juridique, contrairement à ce qui aurait dû être garanti, conformément à la notice d’information des étrangers retenus en LRA, de tel sorte que cela me fait nécessairement grief,

Sur la prolongation de rétention ;

Elle soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation et la nullité de la procédure, elle fait valoir que lors du transfert du commissariat de police de [Localité 9] Sud à Nouilles monsieur a été frappé par un fonctionnaire de police, il a un certificat médical qui fait état de ses blessures

Par ailleurs elle soutient qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie ;

Monsieur [E] [R] déclare je respecte les autorités françaises je demande la liberté et c’est tout, j’ai voulu porter plainte mais ils n’ont pas accepté, je n’étais pas assisté d’un avocat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur l’exception de nullité de procédure :

Pour solliciter la nullité de la procédure monsieur allègue de violences subies de la part des policiers pendant sa garde à vue, toutefois c’est à bon droit que le premier juge a jugé que les allégations de violence sont insuffisantes pour entacher la procédure d’irrégularité, d’une part il n’est pas rapporté de violations des disposions pénales en matière de garde à vue ni de dépôt de plainte contre les policiers , de sorte que le moyen sera rejeté ;

— Sur la violation de l’article R744-8 du CESEDA

Il résulte des dispositions de l’article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative ' régis par la présente sous-section. '

La décision par laquelle le préfet choisit le lieu dans lequel il décide de placer 1'étranger enrétention est un acte administratif, dont le contrôle relève du seul juge administratif.

Il sera toutefois remarqué que la préfecture produit un mail du 20 juillet 2025 à l7h13 dans lequel il est demandé une place au centre de rétention administrative pour Monsieur [C] étranger en situation irrégulière ayant été interpellé en même temps que Monsieur [E] [R] avec une réponse à l7h25 négative faisant état de la saturation de l’ensemble des centres de rétention de la zone sud. ll ne peut être reproché au préfet de ne pas avoir recherché dans d’autres centres de rétention administrative qui auraient été particulièrement éloignés.

Le moyen sera donc rejeté.

— Sur les conditions en LRA

Il sera liminairement rappelé que la contestation de l’arrêté préfectoral ayant crée le local de rétention administrative situe sur l’aéroport de [Localité 8] en raison de sa non-conformité aux dispositions de l’article R 744-1 l du CESEDA relève de la compétence du juge administratif.

En l’espèce les allégations relatives aux conditions de la rétention au sein du local de rétention administrative de l’aéroport de [Localité 8] ne sont fondées sur aucun élément de la procédure permettant d’objectiver et d’établir celles-ci, notamment en ce qui concerne l’accès à un avocat.

Il ressort des éléments versés en procédure que Monsieur [E] [R] a été assisté d’un interprète lors de la noti’cation de Son arréte de placement en rétention administrative et de la prise de connaissance des informations propres aux étrangers retenus dans le local de rétention administrative, lui permettant ainsi d’être informe de sa situation et de ses droits.

ll convient de rejeter ce moyen.

Sur l’arrêté de placement en rétention :

L’Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente".

L’Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…)'

L’article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Pour l’examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

L’article L741-10 du CESEDA prévoit que : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. »

Par ordonnance du 23 Juillet 2025 le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a rejeté la demande de contestation du placement en rétention et et décidé le maintien de Monsieur [H] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par une arugumentatuion pertinente dont nous adoptons les motifs

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l’arrêté litigieux. ll n’est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n’a pas été prise. ll doit ainsi motiver la décision de placement de l’intéressé en rétention administrative sur 1'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que celui-ci se soustrait à son obligation de quitter le territoire français et/ou au regard de la menace pour

l’ordre public que l’étranger représente.

En l’espèce, l’arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 20 juillet 2025 fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent à partir notamment des informations données par Monsieur [E] [R] en garde a vue. Le préfet a notamment rappelé la situation de Monsieur [E] [R] qui est arrivé en France début juillet 2025 et n’a pas sollicité de titre de séjour, ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justi’e pas d’un lieu de résidence effectif puisqu’il a indiqué vivre dns un squat à [Localité 9] et est connu des services de police pour des faits de violences et de vols. Il ne justi’e donc pas d’une insertion notable sur le territoire français.

Les termes de la motivation de l’arrêté contesté apparaissent conformes aux informations délivrées par l’intéressé au moment de son placement en rétention et durant sa garde a vue.

ll ne peut être valablement soutenu que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de

la situation familiale et personnelle de Monsieur [E] [R] .

I1 convient ainsi de considérer que le Préfet des Bouches-du-Rhône a valablement motivé sa

décision en explicitant les éléments déterminants et personnels de celle-ci.

En conséquence les moyens tires de l’insuf’sance de motivation de l’arrêté contesté seront rejettes.

Sur le moyen tiré des perspectives d’éloignement

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 21 juillet, de sorte que les diligences ont été régulièrement effectuées, que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement,le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Ordonnons la jonction entre le RG n° 25/1467 et RG n°25/1472

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 23 Juillet 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [E] [R]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 10]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

Aix-en-Provence, le 25 Juillet 2025

À

— Monsieur PREFET DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 9]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5]

— Maître Delphine BELOUCIF

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 25 Juillet 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [E] [R]

né le 05 Mai 2001 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.