Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 22 mai 2025, n° 25/01536

TI Puteaux 7 janvier 2025

CA Versailles
Désistement 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Monsieur [B] [R] et Madame [J] [F] épouse [R] ont interjeté appel d'une décision du tribunal de proximité de Puteaux. Ils ont ensuite signifié un désistement d'appel le 23 avril 2025. La cour a constaté que la SA FRANFINANCE n'avait pas constitué avocat et que la SASU ECO ENVIRONNEMENT, bien qu'ayant constitué avocat, n'avait pas conclu. En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte du désistement des appelants, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance est donc confirmée, et les dépens restent à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 22 mai 2025, n° 25/01536
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Banna NDAO
Parties :	SA FRANFINANCE, SASU ECO ENVIRONNEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01536 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6S

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 22 Mai 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01536 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6S dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [R]

né le 22 Novembre 1949 à [Localité 7] (Royaume-Uni)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [J] [F] épouse [R]

née le 10 Mai 1950 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

APPELANTS

SA FRANFINANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEE DEFAILLANTE

SASU ECO ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Banna NDAO de la SELEURL BNA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 25/052

INTIMEE

— ------------

Vu l’appel relevé par Monsieur [B] [R] et Madame [J] [F] épouse [R] de la décision rendue le 07 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de PUTEAUX dans l’instance l’opposant à la SA FRANFINANCE et à la SASU ECO ENVIRONNEMENT

Attendu que Monsieur [B] [R] et Madame [J] [F] épouse [R] ont signifié le 23 avril 2025 un désistement d’appel,

Attendu que la SA FRANFINANCE n’a pas constitué avocat,

Attendu que la SASU ECO ENVIRONNEMENT a constitué avocat mais n’a pas conclu,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [R] et à Madame [J] [F] épouse [R] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Monsieur [B] [R] et à Madame [J] [F] épouse [R] de leur désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [R] et de Madame [J] [F] épouse [R].

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2025.

La Greffière, La Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats le