Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 6 février 2025, n° 23/12368

CA Aix-en-Provence
Désistement 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution provisoire du jugement
La cour a constaté que le jugement de première instance était assorti de l'exécution provisoire, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties dans ce cas.
Autre
Récupération des dépens de l'incident
La cour a décidé que les dépens de l'incident seraient joints à ceux du principal, sans statuer sur une demande spécifique.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 6 févr. 2025, n° 23/12368
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/12368
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste DURANDLaure CAPINERO
Cabinet(s) :	IN SITU AVOCATS
Parties :	MANDATAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SARL D' ARCHITECTURE A. [ B ], S.A.R.L. SARL D' ARCHITECTURE A [ B ] c/ S.A.R.L. VERTEX

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/12368 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7FT

Ordonnance n° 2025 /M 33

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

MANDATAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SARL D’ARCHITECTURE A. [B]

comparante en personne, assistée de M^e Jean-baptiste DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. SARL D’ARCHITECTURE A [B]

SCP BR Associés mandataire à la liquidation de la SARL D’ARCHITECTURE A. [B],

assignation en intervention forcée

représentée par M^e Jean-baptiste DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelantes

S.A.R.L. VERTEX

représentée par M^e Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière présente lors des débats et de Christiane GAYE, greffière présente lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, le 23 Janvier 2025 puis prorogé au 06 février2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

PAR CES MOTIFS

Selon déclaration au greffe du 04/10/2023, la SARL D’ARCHITECTURE A [B] a formé appel d’un jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 04/09/2023 en ce qu’il a :

Condamné la SARL D’ARCHITECTURE A [B] à payer à la SARL VERTEX les sommes initialement prévues au contrat pour un montant de 3.708,80 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 07/09/2020 date de la deuxième assignation,

Condamné la SARL D’ARCHITECTURE A [B] au paiement de la somme de 2.000 € en indemnisation de la résistance abusive,

Condamné la SARL D’ARCHITECTURE A [B] à payer à la SARL VERTEX la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamné la SARL D’ARCHITECTURE A [B] aux entiers dépens liquidés à la somme de 73,22 € (non compris les frais de citation), ainsi qu’aux frais d’expertise.

Par conclusions d’incident du 08/02/2024, la SARL VERTEX demande au conseiller de la mise en Etat :

VU les articles 514 et 524 du Code de procédure civile,

ORDONNER la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/12368,

CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE A [B] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE A [B] aux entiers dépens.

Dire qu’ils seront directement recouvrés par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS.

Elle fait valoir qu’alors que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de TOULON le 04.09.2023 est exécutoire de droit, la SARL D’ARCHITECTURE A [B] s’est abstenue de l’exécuter.

Par conclusions du 06 /03/2024, la SARL D’ARCHITECTURE A [B] a indiqué faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et a conclu au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de l’intimée au paiement d’une somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par assignation en date du 18/06/2024, la SARL VERTEX a appelé au litige la SELARL BR ASSOCIES -Maître [J] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL D’ARCHITECTURE A [B] désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 05/03/2024

Par conclusions notifiées le 03/12/2024, la société SARL D’ARCHITECTURE A [B] et Maître [J] [D], demandent au conseiller de la mise en Etat :

REJETER la demande de radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/12368,

REJETER toutes les demandes de la SARL VERTEX dans le cadre du présent incident,

CONDAMNER la SARL VERTEX à payer à la société D’ARCHITECTURE A [B] une

somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile,

CONDAMNER la SARL VERTEX à payer à Maître [D] une somme de 1.000 € sur le

fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile,

CONDAMNER la SARL VERTEX aux entiers dépens ;

Par conclusions notifiées le 06/01/2025, la SARL VERTEX demande au conseiller de la mise en Etat de constater le désistement de sa demande de radiation de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile, de débouter l’appelante de ses demandes dans le cadre de la procédure d’incident, de la condamner au paiement d’une somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Motivation

L’article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’espèce l’intimée se désiste de l’incident sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, l’appelante faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Il n’est pas contesté que le jugement de première instance est assorti de l’exécution provisoire, que la SARL D’ARCHITECTURE A [B] a notifié son placement en redressement judiciaire par conclusions du 06/03/2024 soit postérieurement à la notification de conclusions d’incident de radiation de l’intimée le 08/02/2024

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement et que compte tenu de la nature de la décision de radiation, les dépens de l’incident seront joints à ceux du principal.

La nature de la décision de radiation et l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de l’incident sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile la SARL VERTEX.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux du principal.

Fait à [Localité 3], le 06 février2025

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière