Irrecevabilité 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 11 juin 2025, n° 25/05106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05106 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Aubagne, 11 mars 2025, N° 2025/M066 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/05106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYFY
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M066
Mme [C] [D]
Représentant : Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [Z] [E]
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Avril 2025, 02 Juin 2025;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 25 Avril 2025 par Mme [C] [D]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 25 Avril 2025 par Mme [C] [D] contre la décision rendue le 11 Mars 2025 par Tribunal de proximité d’AUBAGNE.
Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffière
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