Non-lieu à statuer 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 8 juil. 2025, n° 25/04176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/04176 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUTF
Ordonnance n° 2025/M204
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. QUATRE VINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. LA COSTE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. QUATRE VINS, appelante contre S.A.R.L. LA COSTE DISTRIBUTION, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04176 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUTF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 8 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 8 juillet 2025
le greffier
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