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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 septembre 2025, n° 24/15241
TGI 4 décembre 2024
>
CA Aix-en-Provence 16 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire

    La cour a constaté que l'instance est interrompue en raison de la liquidation judiciaire et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 16 sept. 2025, n° 24/15241
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/15241
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 4 décembre 2024, N° 2025/M240
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
SEL LE ROUX-BRININ SITU AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :
PELLETAN 114, Société UBS AG c/ SA SG ( anciennement dénommée SOCIETE GENERALE ), S.C.I.

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/15241 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJD

Ordonnance n° 2025/M240

S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 5],

[Adresse 3]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d’un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 04 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] contre :

SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 5],

[Adresse 3]

Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d’un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024

Vu le courrier de Me Stéphanie ROCHE en date du 29/08/2025, nous indiquant que la société S.C.I. PELLETAN 114 a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal d’activités économiques de Marseille le 25 juin 2025.

Vu l’extrait de KBIS communiqué le confirmant ;

Vu les articles 369 à 376 et 338 du code de procédure civile ;

Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 4], le 16 septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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