Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 18 juin 2025, n° 25/02738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02738 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPM4
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M159
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [J] [H]
Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [F] [K]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Q] [H] divorcée [D]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11/06/2025.
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Attendu que le message du 28 mai 2025 ne contient pas les conclusions de l’appelante contrairement au contenu de la lettre du 28 mai 2025,
Qu’il convient en conséquence en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Copie ·
- Renvoi ·
- Information ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Charges ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Appel ·
- État ·
- Avocat ·
- Retrait
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Assureur ·
- Offre ·
- Tiers payeur ·
- Intérêt ·
- Médecine du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Conseil ·
- Ministère public
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Clauses abusives ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Directive
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Agression ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Maladie ·
- Manquement ·
- Origine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Garantie décennale ·
- Possession ·
- Demande ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Titre
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Corse ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Associé ·
- Titre ·
- Avocat ·
- Consorts ·
- Article 700
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Curatelle ·
- Mise en état ·
- Assistance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Avantage en nature ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôpitaux ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Avertissement ·
- Licenciement ·
- Pharmacien ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Médicaments
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trop perçu ·
- Montant ·
- Contrainte ·
- Demande ·
- Délais ·
- Fausse déclaration ·
- Identifiants ·
- Prise en compte ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.