Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 7 mars 2025, n° 23/06186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/06186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 22 juin 2023, N° 22/00178 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 07 MARS 2025
(n° 226 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/06186 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIID7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 septembre 2023
Date de saisine : 03 octobre 2023
Décision attaquée : n° 22/00178 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes le 22 juin 2023
APPELANTE
Madame [H] [I]
Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
INTIMÉE
S.A.S. RESIDENCE [D]
Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d’appel en date du 26 septembre 2023, Mme [H] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes le 22 juin 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, Mme [H] [I] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, S.A.S. Residence [D] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] [I] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [H] [I] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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