Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 mars 2025, n° 23/01150

TGI 13 décembre 2022

CA Aix-en-Provence 14 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Double appel contre le même jugement
La cour a constaté que l'appelante a interjeté un double appel dont le premier a déjà donné lieu à un arrêt au fond, rendant le présent appel sans objet.
Accepté
Responsabilité des dépens d'appel
La cour a décidé que les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante en raison de la nature de l'appel sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mars 2025, la société [5] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait déclaré opposable la prise en charge d'un accident du travail survenu à un de ses employés. La question juridique posée était celle de la validité d'un second appel, alors qu'un premier appel sur le même jugement avait déjà été statué. La juridiction de première instance avait confirmé la prise en charge de l'accident et débouté la société [5] de ses demandes. La cour d'appel a constaté que l'appelante avait formalisé un double appel, le premier ayant déjà été jugé, et a donc déclaré le second appel sans objet, confirmant ainsi la décision précédente et condamnant la société [5] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 14 mars 2025, n° 23/01150
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/01150
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 décembre 2022, N° 20/198
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lugdivine SANCHEZ
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DU 14 MARS 2025

N°2025/132

N° RG 23/01150

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVAE

Société [5]

[3]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/03/2025

à :

— M^e Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

— [3]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Décembre 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 20/198.

APPELANTE

Société [5], sise [Adresse 8]

représentée par M^e Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[3], sise [Adresse 1]

non comparante ni représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et M^me Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE :

[E] [H], employé intérimaire depuis le 7 décembre 2020 par la société [5] est décédé le 28 janvier 2020, alors qu’il était mis à disposition de la société [7] en qualité d’aide foreur.

La déclaration d’accident du travail, datée du 30 décembre 2020, effectuée par l’employeur, accompagnée de réserves motivées, mentionne que ce salarié a été retrouvé à 0h00 dans sa chambre d’hôtel, [Adresse 6], par les autorités, et que l’événement s’est déroulé hors temps et lieu de travail et sans lien de causalité avec celui-ci.

Après enquête, la [2] a reconnu le 7 mai 2020 le caractère professionnel du sinistre survenu le 28 janvier 2020 à [E] [H].

En l’état d’une décision implicite de rejet, la société [5] a saisi le 9 novembre 2020 le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, pôle social, a:

* déclaré opposable à la société [5] la prise en charge de l’accident du travail survenu le 28 janvier 2020 à [E] [H],

* débouté la société [7] de ses demandes,

* débouté la société [5] de ses demandes,

* condamné la société [5] aux dépens.

La société [5] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, dans le cadre d’une procédure enrôlée sous la référence RG23/00887.

Statuant sur appel de ce jugement, par arrêt contradictoire en date du 18 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a

— confirmé le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

y ajoutant,

— débouté la société [5] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société [5] aux dépens d’appel.

La société [5] a interjeté un second appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 janvier 2023 et cette procédure enrôlée sous la référence RG 23/01150.

Suite à la fixation à l’audience du 29 janvier 2025, par l’avis en date du 23 octobre 2023, par transmission par remise par voie électronique le 6 novembre 2023, l’avocat de l’appelante indique que la cour a déjà statué sur son appel par arrêt en date du 18/10/2024 dans le cadre d’une procédure enregistrée sous la référence RG 23/00887.

Lors de l’audience du 29 janvier 2025, il a demandé à la cour de juger le présent appel sans objet.

MOTIFS

L’appelante a en réalité formalisé un double appel contre le même jugement.

La cour a déjà statué par son arrêt du 18 octobre 2024 sur cet appel dans le cadre de la procédure enrôlée sous la référence RG 23/00887, sans qu’il ait été sollicité par l’avocat de l’appelante la jonction des deux procédures.

Il s’ensuit que ce second appel est sans objet.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

— Constate que l’appelante a interjeté un double appel dont le premier a déjà donné lieu à un arrêt au fond en date du 18 octobre 2024, dessaisissant la cour,

— Dit que le présent appel est sans objet,

— Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la société [5].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE